Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

673 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF298A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3bis ainsi rédigé : «Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation au précédent article : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est ...

06/10/2020 — Amendement N° CF1025A au texte N° 3360 - Article 8 (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Pancher

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionné...

06/10/2020 — Amendement N° CF438A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Retiré)
M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, en raison de la crise de la Covid-19, le régime du précédent alinéa est applicable aux entreprises des secteurs du tourisme et du commerce de proximité, quelle que soit leur date de création....

06/10/2020 — Amendement N° CF599A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À la première phrase de l’article 268 du code général des impôts, après les mots : « à bâtir, » sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à...

06/10/2020 — Amendement N° CF714A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L.365-1 de code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée ...

06/10/2020 — Amendement N° CF727A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. - A l’alinéa 165 : 1° Supprimer les mots : « Pour les véhicules dont la première immatriculation est intervenue à compter du 1er janvier 2022, » ; 2° Substituer au taux : « 50 % », le taux : « 30 % ». II. - A l’alinéa 205, substituer au mot : « à », les mots : « et 7° , b du ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée...

06/10/2020 — Amendement N° CF445A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 24°bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 2 500 000 » ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

06/10/2020 — Amendement N° CF220A au texte N° 3360 - Article 15 (Retiré)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Rédiger ainsi la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 48 : «1.2 dont soja0 %0%0% Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler qu'au même titre que l’huile de palme, dont l’exploitation est responsable d’un désastre environnemental en Asie du Sud-Est, le soja impacte directement des écosystèmes, la faune sauvage mais également les pop...

06/10/2020 — Amendement N° CF513A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental e...

06/10/2020 — Amendement N° CF1189A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « - soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence. » II. A l’alinéa 116, substituer au nombre : « deux » le nombre : « trois ». III. Après l’alinéa 118, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - pour les véhicules combinant l’essence au ...

06/10/2020 — Amendement N° CF472A au texte N° 3360 - Article 24 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La réussite du Plan de relance repose sur l’appropriation par les entreprises, et notamment les TPE-PME, des opportunités et des dispositifs contenues dans le PLF 2021. Pour cela, l’Etat doit s’appuyer sur les réseaux consulaires, leur granularité et leur proximité dans les territoires. C’est particuli...

06/10/2020 — Amendement N° CF219A au texte N° 3360 - Article 15 (Tombe)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Après l’alinéa 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «e)bis Le dernier alinéa du V est complété par les mots : « et de soja. ». Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et soc...

06/10/2020 — Amendement N° CF452A au texte N° 3360 - Article 16 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher

Supprimer les alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 8 et 20 Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but d’engager un débat sur la suppression de l’affectation au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) du produit des taxes spéciales issues des films ou représentations théâtrales à caractère pornographique ou d’incitation à la violence f...

06/10/2020 — Amendement N° CF312A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Après le 3°bis du I de l’article 244 duquater E du code général des impôts, il est inséré un 3°ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. » II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

06/10/2020 — Amendement N° CF570A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani, M. Pancher, Mme Pinel

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis, il est inséré un 3ter ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, ali...

06/10/2020 — Amendement N° CF725A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. A l’alinéa 167, substituer l’année : « 2023 » à l’année « 2022 ». II. A l’alinéa 173, substituer l’année : « 2023 » à l’année : « 2022 ». III. Rédiger ainsi les alinéas 187 à 195 : « III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « 1° Lorsque les émissions sont ...

06/10/2020 — Amendement N° CF386A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Castellani, M. Colombani, M. Acquaviva

I. - Après le abis du 1° du I de l’article 244quater E du Code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ater. les locations saisonnières non professionnelles proposées par des personnes non fiscalement domiciliées en Corse ; ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due co...

06/10/2020 — Amendement N° CF595A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts, les mots : « troisième mois » sont remplacés par les mots : « sixième mois » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

06/10/2020 — Amendement N° CF713A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas

I. Après l’article 978 du code général des impôts, insérer un article 978bis ainsi rédigé : «Art. 978bis. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire, de sociétés agréées »...

06/10/2020 — Amendement N° CF540A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Pinel, M. Pupponi, M. Pancher, M. Castellani

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...