Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
113 amendements trouvés
03/02/2021 — Amendement N° AE59 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes : Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plu...
03/02/2021 — Amendement N° AE29 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : «
| Total APD par secteur prioritaire CICID en valeur absolue |
03/02/2021 — Amendement N° AE35 au texte N° 3699 - Article 9 (Irrecevable)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : IV. - Il est institué un poste de rapporteur spécial à la « cohérence des politiques sur le développement international » au sein du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Ce poste, rattaché à la Commission des Affaires Étrangères, est, comme les autres rapporteurs, chargé d’étudier les projets de texte...
03/02/2021 — Amendement N° AE4 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...
03/02/2021 — Amendement N° AE22 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics (citoyen.nes, parlementaires, etc) les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité inter...
03/02/2021 — Amendement N° AE21 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son programme de travail », les mots et la phrase suivants : « sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) pourra être exercé à la demande de 20 parlementaires et le Conseil national pour le développeme...
03/02/2021 — Amendement N° AE39 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots suivants : « en complément, la France s’engage en 2025 à consacrer 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ayant le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % ayant le genre comme objectif principal ». Exposé sommaire : Fixer une...
03/02/2021 — Amendement N° AE34 au texte N° 3699 - Article 9 (Tombe)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
03/02/2021 — Amendement N° AE7 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux ...
03/02/2021 — Amendement N° AE81 au texte N° 3699 - Article 7 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Le directeur général de l’Agence Française de Développement est nommé par le Président de la République sur proposition du conseil d’administration de cette agence et après l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et de la commission des affaires é...
03/02/2021 — Amendement N° AE13 au texte N° 3699 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le ren...
03/02/2021 — Amendement N° AE45 au texte N° 3699 - Article 1er (Rejeté)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...
03/02/2021 — Amendement N° AE6 au texte N° 3699 - Article 1er (Retiré)
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas, M. Clément
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : La France s’assure d’ici 2022 de respecter a minima la norme de l’OCDE de 86 % d’élément-don, et ainsi de veiller à une meilleure concessionnalité dans son utilisation des prêts. Exposé sommaire : Avant même la crise du coronavirus, de nombreux pays en développement présentaient un risque...
