Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
(Article 7)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les condition...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaine n’est pas remis en cause et que la modification est ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de revenir à la version du Sénat, afin de rééquilibrer l’article 13 qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l'ARCOM, et applicables dans le cas spéc...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre à l’éditeur de TV ou de radio demandant une modification de sa convention et aux tiers intéressés au marché de l’éditeur en question, d’être entendus par l’ARCOM. Il...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « de manière proportionnée ». Exposé sommaire : L’article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l’ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le dévelop...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser l...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 4° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur...