Projet de loi de finances pour 2022
(Sport jeunesse et vie associative)

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux et les communes lorsqu’elles n’appartiennent à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui cessent d’être éligibles au reversement...

Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à...

Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	13 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 343C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 342C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 <... Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 341C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 0 33 080 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 Voir tout l'amendement 20/10/2021 — Amendement N° 340C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 25 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 25 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 <... Voir tout l'amendement 16/10/2021 — Amendement N° DN11C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Pancher, M. Lassalle, M. Simian Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 50 000 000 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0 (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 13 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° 251C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, M. Colombani, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF683C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF625C au texte N° 4482 - Article 47 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman L'article 47 est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 63, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le B du VI entre en vigueur le 1er janvier 2022. » 2° En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers e... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF652C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré) Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement dispose d’un délai d’un an pour remettre au Parlement un rapport sur les exonérations fiscales dont pourraient bénéficier les collecteurs de lait en zone de montagne. » Exposé sommaire : L’avenir de la filière lait de mon... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 500 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité