Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

191 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2663 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Colombani

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « de leur département et, pour les communes et...

02/12/2021 — Amendement N° 2662 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2253‑1est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « simplifiée », sont insérés les mots : : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie, ou » ; 2° À la troisième phrase, après le mot...

02/12/2021 — Amendement N° 2661 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la première phrase du 2° de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie, après les mots : « leurs groupements » sont insérés les mots : « , des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’article du code de l’énergie...

02/12/2021 — Amendement N° 2660 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Colombani

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complétée par les mots : « ou est vendue à un organisme agréé conformément aux dispositions de l’article L. 314‑6-1 du même code. » 2° La dernière phrase de l’article L. 3231‑6 est complétée par les mots : « ou...

02/12/2021 — Amendement N° 2659 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Colombani

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement » 2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, après les mots : « r...

02/12/2021 — Amendement N° 2658 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Colombani

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code, le montant des avances consenties peut être porté à la totalité des recettes exceptionnelles liées au projet,...

02/12/2021 — Amendement N° 2657 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
M. Colombani

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5. » sont supprimés. 2° À la fin de la troisième phrase de l’article L. 3231‑6, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5...

02/12/2021 — Amendement N° 2656 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Brial

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

02/12/2021 — Amendement N° 2655 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Brial

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

02/12/2021 — Amendement N° 2654 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

02/12/2021 — Amendement N° 2653 au texte N° 4721 - Article 12 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Brial

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

02/12/2021 — Amendement N° 2652 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées ...

02/12/2021 — Amendement N° 2651 au texte N° 4721 - Article 48 (Tombe)
M. Colombani, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Simian

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil d’administration peut exonérer du versement de ladite contribution annuelle, les communes localisées en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques et souhaitant obtenir la qualité de...

02/12/2021 — Amendement N° 2650 au texte N° 4721 - Article 1er (Tombe)
M. Colombani, M. Brial

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différence...

02/12/2021 — Amendement N° 2649 au texte N° 4721 - Après l'article 62 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les espaces visés à l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme, les gestionnaires des voies assurent notamment par leur végétalisation la préservation de la biodiversité, l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation...

02/12/2021 — Amendement N° 2608 au texte N° 4721 - Après l'article 73 quater B (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pupponi, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédéri...

Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ». Exposé sommaire ...

02/12/2021 — Amendement N° 2535 au texte N° 4721 - Article 12 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « et : » les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi vise à ren...

02/12/2021 — Amendement N° 2469 au texte N° 4721 - Après l'article 5 B (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « aire urbaine d’au moins 50 000 » sont remplacés par les mots : « unité urbaine d’au moins 5 000 habitants » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « dans », la fin de la seconde phrase du deux...