Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14)

Après le mot : « charge », ajouter les mots : « y compris les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L.533-1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesu...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or, la...

I. – Substituer à l'alinéa 10 l'alinéa suivant : « 7° ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. » II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est dé...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

Est mise en place une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d'organiser l'offre. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions budgétaire de la dite fédération abondée par un pourcentage de la Cotisation Volontaire Obligatoire en place, qui reste inch...

Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental. » Exposé sommaire : L'atelier 9 « Comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé » des États Généraux de l'Ali...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

Le 1° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ; en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction de l'utilisation des antibiotiques comme activateurs de croissance dans l'alimenta...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ». Exposé sommaire : Les ...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les pro...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

Après la troisième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparat...

I. – À l'alinéa 2 après le mot : « charge », insérer les mots : « en premier lieu, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « et en second lieu, de produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le critère local doit être prioritaire. Le critère du bio et des signe...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...