Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Une majoration dont les modalités sont fixées par décret, dans la limite des plafonds prévus par la loi, est prévue pour les comptes des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑3 ». Exposé sommaire : Les travailleurs handicapés sont pour la plupart des salariés à temps partiel, de façon b...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. » Exposé sommaire : Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d'aller vers une société de plus en plus inclusi...

L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l'entreprise au cour...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ». Exposé sommaire : L'apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes. Concernant le second point, le cahier des charges du référentie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formations relevant de l'article L. 6323‑6. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l'offre de formation certifiante et qualifiante...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou les actions mentionnées à l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : En l'état actuel le texte limite la mobilisation du compte aux actions de formation. Cet amendement vise donc à permettre de mobiliser des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action de VAE ou d'un Bilan de Compétenc...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Malgré certaines dispositions législatives, trop de formations restent encore inaccessibles aux personnes en situation de handicap (locaux, supports, méthodes…). Afin de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d'ancienneté pour le salarié qui est en risque d'inaptitude avéré reconnu par le service de santé au travail ou qui a changé d'emploi à la ...