Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

332 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 1978C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M....

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

16/11/2018 — Amendement N° 1376C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

16/11/2018 — Amendement N° 1372C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

16/11/2018 — Amendement N° 1168C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Pancher, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Charles de Courson

L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation ...

15/11/2018 — Amendement N° 2502C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale p...

15/11/2018 — Amendement N° 2501C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacem...

15/11/2018 — Amendement N° 1882C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Pancher, M. Molac, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Brial

I. – Le Ibis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Lea du 1 du Ibis est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » B. – Il est complété par un 1b...

15/11/2018 — Amendement N° 1670C au texte N° 1255 - Article 53 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Bec...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Les mots : « d'un abattement de 50 % », sont remplacés par les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionné et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 ...

15/11/2018 — Amendement N° 1375C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/11/2018 — Amendement N° 1374C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

15/11/2018 — Amendement N° 1370C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – Au troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , sous condition de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique se c...

15/11/2018 — Amendement N° 1363C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. – La perte de rec...

15/11/2018 — Amendement N° 1179C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

15/11/2018 — Amendement N° 1178C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : «1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités terri...

15/11/2018 — Amendement N° 1177C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...

15/11/2018 — Amendement N° 1176C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Molac

I. – Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché des produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, et ne respectant pas l'une des prescriptions relatives aux produits manufactur...

15/11/2018 — Amendement N° 1175C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab, M. Molac

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

15/11/2018 — Amendement N° 1173C au texte N° 1255 - Article 57 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Dubié, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. François-Michel Lambert, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M....

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : d) il est ajouté unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en sim...