Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1363C (Non soutenu)
Publié le 15 novembre 2018 par : Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 58(C)
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
II. – Le 2° du I et le B du V de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
III. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu'au 31 décembre 2021.
A partir du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zone A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation exclura de ce financement une grande partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d'accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
C'est pourquoi il convient de maintenir le PTZ pour les accédants à la propriété dans les territoires ruraux ou de villes moyennes au-delà du 31 décembre 2019, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
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