Projet de loi de finances pour 2019

L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop-versé de subvention au delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé so...

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 4 846 », le nombre : « 4 816 ». II. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 5 177», le nombre : « 5 207 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 15 équivale...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s'inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs a...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 1379‑0 bis, les mots : « les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, » sont remplacés par les mots : « 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électr...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Ce r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	140 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études écon... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 733C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Haury, M. Nadot, M. Perea, Mme Josso, M. Buchou, M. Rudigoz, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, M. Sorre, Mme Ro... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° CF351C au texte N° 1255 - Après l'article 83 (Non soutenu) M. Sorre, M. Galbadon, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Colboc, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Haury, M... L'article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acte d'attribution précise les modalités de contrôle et de reversement d'un éventuel excédent trop versé de subvention au-delà d'un bénéfice raisonnable. » Exposé som... Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF350C au texte N° 1255 - Avant l'article 48 (Irrecevable) M. Sorre, M. Galbadon, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Colboc, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Rixain, Mme Vanceuneb... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2018 — Amendement N° CF349C au texte N° 1255 - Avant l'article 48 (Irrecevable) M. Sorre, M. Galbadon, Mme Racon-Bouzon, Mme Cazarian, Mme Colboc, M. Testé, Mme Rixain, Mme Vanceunebrock-Mialon, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 561C au texte N° 1255 - Article 41 (Retiré) Mme Magne, Mme Bergé, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Calvez, Mme Mörch, Mme Rilh... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 533C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Magne, Mme Bergé, Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Piron, M. Galbadon, Mme Calvez, Mme Mörch, Mme Rilh... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 24 000 000 ARTE France 0 2 500 000 Radio France 30 000 000 0 (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 5 000 000 Livre et industries culturelles 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 5 000 00... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC31C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 20/10/2018 — Amendement N° AC30C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Kerlogot, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 150 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 150 000 Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1898A au texte N° 1255 - Article 29 (Retiré) M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Blanchet, Mme Grandjean, M. Galbadon, M. Zulesi, Mme Degoi... I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 88 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1835A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté) M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Testé, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Charvier, M... Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bisÀ la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». Exposé sommaire : Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d'ici 2022. C'est un objectif que nous p... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1254A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) M. Cédric Roussel, M. Cormier-Bouligeon, M. Belhaddad, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Chalumeau, M. Galbadon, M. Testé, ... I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° CF95C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Haury, M. Nadot, M. Perea, Mme Josso, M. Buchou, M. Rudigoz, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, M. Sorre, Mme Ro... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 50 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 50 000 Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2511A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré) M. Giraud, M. Carrez, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jean-Pierre Vigier, M. K... I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser... Voir tout l'amendement 16/10/2018 — Amendement N° 2505A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté) M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Pellois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Daniel, Mme Cariou, M. Ahamada, M. Ala... I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité