Projet de loi de finances pour 2019

I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au nombre : « 71 844 » le nombre : « 88 844 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les pertes de recettes résultant pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 16°bisÀ la trente-septième ligne, colonne C, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 ». Exposé sommaire : Le projet en faveur du sport de la majorité présidentielle souhaite augmenter de 3 millions le nombre de pratiquants sportifs d'ici 2022. C'est un objectif que nous p...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 15°bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 49 600 » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – Le premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 0,5 % du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, sans pouvoir dépasser...

I. – L'article 72 Bbis du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 72 Bbis. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel normal d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture de l'exercice précédant celui au titre duquel ...