Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF1322C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Cariou, M. Alauzet, M. Arend, Mme Bagarry, M. Blanchet, M. Buchou, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Françoise Dumas, Mme Dubré-Chirat, Mme Dupont, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Hai, Mme Hérin, M. Houlié, M. Jolivet, Mme Krimi, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Maillard, M. Matras, Mme Michel, M. Moreau, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Perrot, M. Person, M. Pont, M. Rudigoz, M. Savatier, M. Sorre, Mme Thomas, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Villani, Mme Wonner, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 51(C)
À la fin de l'alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2019 propose une réforme de l'exit tax prévue pour les personnes physiques à son article 167 bis du Code général des impôts. Il s'inscrit dans la logique de redynamisation et de confiance accordée aux investisseurs apportées par nos réformes adoptées l'année dernière.
Le présent plf2019 propose de venir à un mécanisme plus classique, lisible et avec une modification en nombre de points de l'article 167 bis.
Néanmoins, ériger un nouveau mécanisme anti-abus efficace passe à notre sens par une meilleure définition de la durée de conservation ouvrant droit au dégrèvement.
Nous passerions d'un mécanisme d'exit tax, où le sursis de paiement des créances dû tomberait sous 15 ans, a un mécanisme anti abus où ce délai serait limité à 2 ans, selon l'actuelle version de l'article 51 du PLF.
Le présent amendement propose que sur le nouveau dispositif anti-abus nous limitions à un délai de 5 ans plus proportionné, et que nous conservions la souplesse des apports suscités par la réforme proposée dans le PLF2019 ce qui donnerait au tout un dimensionnement plus juste et efficace, conforme à la protection de nos deniers publics, tout en traduisant notre volonté d'accorder notre confiance aux personnes domiciliées fiscalement en France et s'y investissant durablement.
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