Les amendements de Blandine Brocard pour ce dossier
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Il a été dit que la conservation des véhicules saisis coûtait particulièrement cher. C'est pourquoi nous proposons que le procureur puisse demander que la chose ayant servi à commettre le délit soit détruite aux frais de l'auteur du délit ou bien qu'il s'en dessaisisse au profit d'un tiers – que ce soit une association, une collectivité ou un p...
Je propose de supprimer l'alinéa 4, qui n'ajoute rien à l'existant. Le procureur peut déjà proposer la réparation du dommage ou, sans avoir recours à la composition pénale, proposer à l'auteur des faits de verser des dommages et intérêts à la victime, dans le cadre de la médiation prévue au 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale. J'a...
Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne constitue pas une entrée en relation, puisque la victime est simplement mentionnée par l'auteur des faits s'adressant à un ou à des tiers. Pourtant, cette pratique participe grandement au harcèlement sur les réseaux sociaux. On ne s'adresse pas directement à la personne, mais on parle d'elle, e...
Il s'inscrit également dans la suite de notre discussion en commission. Le texte crée une contribution citoyenne, versée à une association. En fonction des faits appelant réparation, le choix d'une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s'il ne dispose pas dans son ressort d'une association agréée traitant des c...
Dans 40 % des cas, le rappel à la loi est utilisé comme seule réponse aux cas traités par l'article 41-1 du code de procédure pénale. L'amendement que je propose vise à limiter son usage en déplaçant cette mesure de la première à la dernière place de cet article et en la rendant subsidiaire aux autres mesures réparatrices. Ce rappel à la loi a...
