Justice de proximité et réponse pénale
(Article 1er)

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa) Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 12° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi. » ;...

L’article 434‑15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. » Exposé sommaire : Les mesures réparatrices prévues à l'ar...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à se dessaisir au profit de l’État » les mots : « en la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l’infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’État et dont il ne saurait que faire, voire q...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « auprès », insérer les mots : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ou ». Exposé sommaire : En fonction des faits appelant réparation, le choix d’une association peut constituer une difficulté pour le procureur, notamment s’il ne dispose pas d...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , ni de les mentionner dans aucune publication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs. Mentionner une personne sur les réseaux sociaux ne c...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation (sans mettre en œuvre de composition pén...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni de les mentionner dans aucune publication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux victimes, de harcèlement virtuel notamment, d'avoir la certitude de pouvoir souffler pendant six mois et d'espérer d'être oubliées par les auteurs.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet adjonction ne semble rien ajouter à l'existant. Il semble préférable de laisser au procureur un champ d'action libre sur ce point. Le cas du versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu par le 5° du même article dans le cadre d'une médiation.

Après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Exposé sommaire : Si l'intention peut être louable, elle se heurte à de nombreux écueils et imprécisions qui font qu'elle sera rarement mise en œuvre. Qui décide par...

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de ne pas effectuer les mesures réparatrices prévues à l’article 41‑1 du code de procédure pénale lorsque celles-ci ont été acceptées et ont fait l’objet d’un accord écrit. » Exposé sommaire : Les mesures réparatrices prévues à l'arti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Dans les cas prévus à l’article 44‑1 du présent code et après avoir recueilli l’avis du maire, demander à l’auteur des faits de répondre à une convocation du maire en vue de conclure une transaction. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation ou si aucun accord n’est trouvé, l...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 1° est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi....

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se dessaisir au profit de l’État », Les mots : « la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d’un tiers désigné ». Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au procureur de deman...

I - Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le 1° est supprimé. » II - Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 11° Après avoir envisagé ces différentes mesures réparatrices, le Procureur de la République peut choisir de procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la ...

A l'alinéa 2, substituer aux mots « consister à se dessaisir au profit de l’État » les mots « consister à la destruction à ses frais ou à se dessaisir au profit de l’État ou d'un tiers désigné » Exposé sommaire : « la chose » qui a servi à commettre l'infraction est un domaine très vaste qui peut encombrer l’Etat. Cet amendement permet au pro...