Les interventions de Boris Vallaud sur ce dossier
1009 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21999 au texte N° 2623 - Article 60 (Sort indéfini)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de personnalités qualifiées » les mots : « de personnalités qualifiées et de deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations. » Exposé sommaire : L’actuel fonds de réserve pour les retraites dépend de la Caisse des dépôts et consignations. Il est incompréhensible que pour la g...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22484 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la possibilité de bénéficier du dispositif « retraite progressive » dès l’âge de 60 ans. En effet, l’article 25 affaiblit la portée...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21959 au texte N° 2623 - Article 40 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A l’alinéa 6, après les mots : « par décret », insérer les mots « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu releve...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14820 au texte N° 2623 - Article 54 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer le renvoi vers un décret le soin d'élaborer l’essentiel du système relationnel entre la CNRU et les autres caisses (modalité d’organisation, de mise en œuvre, de financement, d’évaluation etc…). Un tel renvoi est manifestement excessif puisque la loi...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21982 au texte N° 2623 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21976 au texte N° 2623 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « dix-huitième » . Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier l’âge de la répartition du ou des bénéficiaires des points de majoration de retraite au titre des enfants nés, élevés ou adoptés. Il est proposé de fixer ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22256 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les modalités actuelles d’accès au dispositif de retraite progressive (a minima pour les personnes nées après 1975). En effet, l’ar...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21128 au texte N° 2623 - Article 19 (Irrecevable)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14817 au texte N° 2623 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des profess...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14805 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et à la garantie des droits de tous les assurés d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler que toute réforme du système des retraites doit respecter les principes consacrés par le Préambule de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21293 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
A la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et dans des conditions et limites fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des conditions dans lesquelles s’applique la dérogation permettant à une personne exerçant une activité à temps p...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14646 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret pour la définition des plafonds applicables à la dérogation accordée aux vacations effectuées par les médecins et les infirmiers à la retraite. Le renvoi ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14812 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 50 du présent projet. Non seulement ce projet renvoi de manière excessive vers des ordonnances et autres décrets d'application, mais cet article délègue simplement à la CNRU le soin d'assurer le "pilotage et la mise en oeuvre du schéma d...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21586 au texte N° 2623 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, après les mots : « fixée par décret » insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu releve...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21287 au texte N° 2623 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 34 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21298 au texte N° 2623 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la définition des conditions dans lesquelles des points supplémentaires sont acquis afin de prendre en compte l’incidence du handicap sur la ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14831 au texte N° 2623 - Article 50 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes apparentés
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21584 au texte N° 2623 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Compléter l’alinéa 12 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21299 au texte N° 2623 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dont le taux est fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation du taux d’incapacité de travail médicalement constatée (aujourd’hui fixé à 50 %). Le renvoi à un nombre considérable d’ordonnances et de...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21614 au texte N° 2623 - Article 39 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 39. Le recours aux ordonnances, dans l'article 39 comme dans le reste du projet de loi, ne permet pas de disposer d'une bonne appréciation des conséquences économiques et financières de la réforme présentée par le Gouverneme...
