Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE14808 (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : CSRETRAITE21898 CSRETRAITE14600 CSRETRAITE11351 CSRETRAITE92 CSRETRAITE614 CSRETRAITE151 CSRETRAITE278 CSRETRAITE17 CSRETRAITE721 CSRETRAITE9118 CSRETRAITE485 CSRETRAITE10256 77 285 372 455 1615 2842 9205 23725 24198 24568 24785 25296 25404 32254 )
Publié le 31 janvier 2020 par : M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'organisation de la CNRU.
Ici encore l'habilitation semble bien trop large et prive de ce fait le Parlement d'une visibilité nécessaire à la compréhension de cette réforme. Le législateur peut certes renvoyer à une ordonnance le soin de déterminer une telle organisation et les conditions de désignation de ces instances, mais pas sans préciser les finalités qui devront être poursuivies eu égard à l’organisation ou aux conditions de désignation de ces instances.
Une telle habilitation contrevient ainsi aux exigences du Conseil constitutionnel qui considère que l'article 38 de la Constitution « fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention ». Tel n'est pas le cas en l'espèce.
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