Amendement N° CSRETRAITE9118 (Sort indéfini)

Les alinéas 19 à 24 de cet article habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir l' organisation interne de la Caisse nationale de retraite universelle, son réseau territorial, ses conditions de fonctionnement, ses relations avec l'Etat.

Le Conseil d’État, saisi le 3 janvier 2020, a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet. Il dénonce le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s'ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d'ici à la fin avril, parallèlement à l'examen au Parlement.

Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 29 reprises de passer par les ordonnances plutôt que d'en débattre avec la représentation nationale. Le Conseil d’État critique fermement le choix de recourir à ces 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Il déplore également le fait, « pour le législateur, de s'en remettre à des ordonnances pour la définition d'éléments structurants du nouveau système de retraite ».

Ce processus permet de passer outre l’avis du Parlement, et ainsi de limiter son rôle.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer les alinéas 19 à 24 de l'article 49 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.