Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 285 (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : CSRETRAITE21898 CSRETRAITE14600 CSRETRAITE11351 CSRETRAITE92 CSRETRAITE614 CSRETRAITE151 CSRETRAITE278 CSRETRAITE17 CSRETRAITE721 CSRETRAITE9118 CSRETRAITE14808 CSRETRAITE485 CSRETRAITE10256 77 372 455 1615 2842 9205 23725 24198 24568 24785 25296 25404 32254 )
Publié le 14 février 2020 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Ramassamy, Mme Meunier, M. Masson, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster.
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.