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Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° CSRETRAITE278 (Sort indéfini)

(26 amendements identiques : CSRETRAITE21898 CSRETRAITE14600 CSRETRAITE11351 CSRETRAITE92 CSRETRAITE614 CSRETRAITE151 CSRETRAITE17 CSRETRAITE721 CSRETRAITE9118 CSRETRAITE14808 CSRETRAITE485 CSRETRAITE10256 77 285 372 455 1615 2842 9205 23725 24198 24568 24785 25296 25404 32254 )

Publié le 31 janvier 2020 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite

Article 49

Supprimer les alinéas 19 à 25.

Exposé sommaire :

Cet amendement, suivant l'avis du Conseil d’État, tend à empêcher la procédure de législation par voie d’ordonnance.

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