Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 2842 (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : CSRETRAITE21898 CSRETRAITE14600 CSRETRAITE11351 CSRETRAITE92 CSRETRAITE614 CSRETRAITE151 CSRETRAITE278 CSRETRAITE17 CSRETRAITE721 CSRETRAITE9118 CSRETRAITE14808 CSRETRAITE485 CSRETRAITE10256 77 285 372 455 1615 9205 23725 24198 24568 24785 25296 25404 32254 )
Publié le 2 février 2020 par : M. Aliot.
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire :
La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l'intermédiaire d'ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l'ordonnance marque une volonté de priver le Parlement de sa plus élémentaire prérogative : légiférer.
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