Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24198 (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : CSRETRAITE21898 CSRETRAITE14600 CSRETRAITE11351 CSRETRAITE92 CSRETRAITE614 CSRETRAITE151 CSRETRAITE278 CSRETRAITE17 CSRETRAITE721 CSRETRAITE9118 CSRETRAITE14808 CSRETRAITE485 CSRETRAITE10256 77 285 372 455 1615 2842 9205 23725 24568 24785 25296 25404 32254 )
Publié le 15 février 2020 par : M. Breton, M. Reiss.
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l'examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n'a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer les alinéas de cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la création de la Caisse nationale de retraite universelle.
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