Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° CSRETRAITE10256 (Sort indéfini)
(26 amendements identiques : CSRETRAITE21898 CSRETRAITE14600 CSRETRAITE11351 CSRETRAITE92 CSRETRAITE614 CSRETRAITE151 CSRETRAITE278 CSRETRAITE17 CSRETRAITE721 CSRETRAITE9118 CSRETRAITE14808 CSRETRAITE485 77 285 372 455 1615 2842 9205 23725 24198 24568 24785 25296 25404 32254 )
Publié le 31 janvier 2020 par : Mme Bazin-Malgras.
Supprimer les alinéas 19 à 25.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit l’adoption de mesures par voie d’ordonnances.
Ce recours à une ordonnance, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à des ordonnances. C’est en ce sens que nous souhaitons la suppression de ces alinéas.
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