Système universel de retraite

Je vais prolonger mon propos précédent, puisque la défense des amendements nous permet d'avancer plusieurs arguments et de bien définir ce que prévoit la réforme. Lorsque nous nous interrogeons sur ce qu'est une carrière complète, cela sous-entend que c'est pour atteindre le minimum de pension, fixé à 85 % du SMIC en 2037. Le secrétaire d'État...

Je continue brièvement le décryptage de la réforme. S'agissant des carrières longues, le Président de la République a eu l'occasion de dire hier qu'il serait toujours possible de partir à 60 ans : certes, on pourra toujours partir avant 67 ans. Étant donné que l'âge d'équilibre sera abaissé de deux ans, on pourra effectivement partir à 65 ans, ...

le financement de la solidarité « sera assuré par les droits de plaidoirie et leur contribution équivalente » ; soit. Elle ajoute ceci : « La CNBF pourra également utiliser les produits de ses réserves financières. » Or le montant que rapporteront les droits de plaidoirie ne fait pas la maille ! L'augmentation totale des cotisations, de l'ordre...

En réalité, vous utilisez bien le fonds de réserve des avocats, même s'il reste à leur bénéfice.

Je reprends le fil de ma dernière intervention. J'avais promis à M. le secrétaire d'État de lui apporter la démonstration de l'invalidité de son affirmation selon laquelle l'étude d'impact du présent projet de loi est fondée sur les hypothèses du Conseil d'orientation des retraites – COR – , s'agissant notamment de l'augmentation du pouvoir d'a...

Nous continuons de souligner la difficulté que pose l'intégration des indépendants dans votre système universel de retraite. En effet, entre une et trois fois le PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – , les indépendants cotiseront moins que les salariés : leurs revenus seront soumis à un taux de cotisation de 12,94 %, dont 2,81 points d...

S'agissant des avocats, monsieur le secrétaire d'État, le dispositif de solidarité, qui prévoit de lisser le doublement des cotisations, prévoit aussi d'utiliser le produit des réserves de la Caisse nationale des barreaux français – CNBF. La grande difficulté, c'est qu'il n'y a dans votre étude d'impact aucune doctrine d'emploi des réserves.

C'est bien le problème ! On ne sait pas quelle est la doctrine d'emploi du fonds de réserve des retraites, ni des réserves constituées par les caisses autonomes. On aimerait avoir quelques projections. Quel sera le niveau de ces fonds à l'horizon de 2037 ? Quel sera l'emploi des réserves constituées notamment par l'AGIRC-ARRCO en cas de choc sy...

Face au silence du Gouvernement nous en sommes réduits aux hypothèses. J'ai du mal à comprendre pourquoi tant de gens sont mécontents d'une réforme. Tous ces gens seraient incapables de comprendre ce que vous voulez faire ? Le Conseil national des barreaux a réaffirmé hier que votre amendement n'était qu'un excédent et n'était d'aucune manière...

Comme en témoigne l'étude d'impact, dans le tableau 24 de la page 147, la modification de la CSG et de la CRDS des indépendants induira un manque à gagner de 2,6 milliards d'euros pour la sécurité sociale. Je m'inquiète en particulier pour la branche maladie. Quelles institutions en seront affectées, et quelle compensation est prévue à leur éga...

Pourquoi y a-t-il tout lieu de douter de la réalité des revalorisations et de la compensation des pensions pour les enseignants – comme probablement pour d'autres fonctionnaires – dans le cadre de la nouvelle réforme ? La réponse à cette question se trouve dans l'étude d'impact, les projections qui y sont faites ayant été réalisées sur la base ...

Soixante mille postes ont été créés, avant d'être ensuite détruits. Et s'agissant des revalorisations, nous avons aligné les régimes de prime des enseignants du premier degré sur ceux du second degré, ce qui a coûté 300 millions d'euros par an.

En ce qui concerne ensuite le PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – , vous respectez tellement le dialogue social que la première chose que vous avez faite a été de ne pas respecter les conclusions de la négociation avec les partenaires. Vous n'avez en effet pas dégelé le point d'indice, comme cela était prévu par la négo...

C'est vrai, les magistrats sont inquiets, mais ils restent solidaires de leurs collègues avocats avec qui ils seront en grève dans quelques jours pour protester, ensemble, contre ce projet de réforme. Vous accusez les avocats d'irresponsabilité, alors qu'en défendant le maintien de leur régime particulier, ils font preuve au contraire de respon...

Le Conseil national des barreaux a par ailleurs considéré que l'amendement déposé par le Gouvernement, il y a quelques jours, sans qu'il lui ait été préalablement soumis, n'était qu'un expédient et ne répondait nullement aux préoccupations de la profession. Comment pourrait-il en être autrement ? Votre amendement n'a fait l'objet d'aucune étude...

La question de M. Balanant est tout à fait intéressante et fondée, mais je demande s'il a bien lu le projet de réforme qu'il défend. En effet, prenons le cas de deux personnes nées la même année : l'une – un ouvrier par exemple – , ayant commencé à travailler à 20 ans et travaillant 43 ans, subira une décote de 10 %, car elle prendra sa retrai...

C'est la preuve que votre réforme est très défavorable à ceux qui commencent leur carrière le plus tôt.

Rappel au règlement sur le fondement de l'article 100, alinéa. Depuis ce matin, nous avons abordé des sujets de fond et posé beaucoup de questions.

Certaines de ces questions étaient des demandes de précision, d'autres reflétaient des incompréhensions, soulignaient des manques ou marquaient des divergences d'interprétation. Nous essayons d'aller au fond des choses, …

… que ce soit à l'occasion de l'examen d'un de nos amendements – les membres de notre groupe n'en ont déposé que 700 – ou à l'occasion de celui d'un autre amendement. Je conçois que le fait que cela se passe bien et que nous allions au fond des choses vous dérange.