Renforcement du dialogue social
(Explications de vote)

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1235‑3‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Nous en venons à un suj...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Cette ordonnance entend offrir une place centrale à la négociation d'entreprise laquelle pourrait déroger aux dispositions de la branche, sauf pour certains domaines. Le travail de rééqui...

Au IV de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les mots : « dispose d'un délai d'un mois pour faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui quatre régimes...

Le douzième alinéa de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n'est applicable qu'aux entreprises ayant procédé no...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1235‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons le fait que l'irrégularité pour insuffisance ...

À l'article L. 2315‑90 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le mot : « expert-comptable » est remplacé pa...

La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est c...

L'article L. 2315‑83 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce...

À l'article L. 2315‑89 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le mot : « expert-comptable » est remplacé pa...

À l'article L. 1235‑13 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Vous avez réduit le plancher de l'indemnité versée en cas de non ...

Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la dat...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ratifiées » le mot : « abrogées ». Exposé sommaire : « Cette réforme est une occasion manquée ». Ce constat n'est pas le mien mais celui d'un important responsable syndical. Une occasion manquée parce qu'il ne répond pas aux enjeux auxquels le monde du travail en vous cantonnant aux catégories traditionn...

À l'article L. 2315‑91 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le mot : « expert-comptable » est remplacé pa...

Le douzième alinéa de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur une mesure qui avait été proposée dans la loi Travail à savo...

La première phrase de l'article L. 2314‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigée : « Le...

L'article L. 4162‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est abrogé. Exposé sommaire : La pénibilité e...

Le VI de l'article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentio...

Après l'article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5422‑9‑1. – L'allocation d'assurance est financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail. « Un décret détermine le montant de la contribution forfaitaire, et les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de réformer le C3P en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d'appréciation de l'exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Le C3P constitue une avancée sociale fondamentale car il permet aux salariés exposés à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 9 qui a pour objectif de reporter d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source initialement prévue le 1er janvier 2018. Or, il s'agit d'une réforme attendue de longue date chez nos concitoyens et votée par la majorité précédente dans son principe, se...