Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique
(Présentation)

À l’alinéa 38, supprimer les mots : « à due concurrence des dépenses énergétiques économisées sur la base du projet défini au II de l’article L. 322‑2 et ce ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nécessité, pour les mensualités, de correspondre au montant des économies d’énergie réalisées. Il est en effet complexe de traduire, en eu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’aide à la rénovation pour les ménages les plus modestes. Il prévoit un taux de subvention de 40 % pour les ménages des trois premiers déciles.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « plus-values », substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers » les mots : « constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « 1° Soit à l’occasion de la mutation à titre onéreux du bien immobilier. Dans ce cas, la propriété du bien ayant bénéficié de la prime pour le climat est grevée d’un privilège au bénéfice de l’Agence nationale de l’habitat. Le remboursement est alors mis en œuvre par le notaire chargé de la mutation du bien. »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence par rapport à l’amendement précédent qui permet aux classes C, D et E de bénéficier de la prime à partir du 1er janvier 2027.

Remplacer l’alinéa 22 par les alinéas suivants : « II.— Un décret conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget fixe la liste des travaux et équipements qui ouvrent droit à la prime. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales, ainsi que les modalités de réalisation requis. Il pe...