Projet de loi de finances pour 2022
(Mission sécurités (état b))

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluan...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

I. – Le second alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

Le III de l’article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du représentant de l’État dans le territoire par délégation et » ; 2° Le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé : « L’agrément est tacite à défaut de répo...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. –...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	50 000 ... Voir tout l'amendement 02/11/2021 — Amendement N° 2358C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Barrot, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Tuf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 01/11/2021 — Amendement N° 2217C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Zannier, M. Mis, M. Borowczyk, M. Hammouche, M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 8 000 000 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité ... Voir tout l'amendement 01/11/2021 — Amendement N° 2212C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Zannier, M. Mis, M. Borowczyk, M. Paluszkiewicz, Mme Daufès-Roux, Mme Chapelier, Mme Françoise Dumas, M. Thiébaut... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 0 3 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 0 0 ... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2200C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 0 3 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 0 0 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 6 365 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2199C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 12 750 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2198C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Mette Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2107C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2106C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Benin, M. Hammouche Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1265C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1494C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Pupponi, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org