Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

193 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1503C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Pupponi, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Waserman, M. Balanant, Mme Ba...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

28/10/2021 — Amendement N° CF1499C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Pupponi, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1497C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme B...

I. – Au I de l’article 1395 B bis du code général des impôts, après l’année : « 1908 » sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » II. – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « tourbières » sont insérés les mots : « , à l...

28/10/2021 — Amendement N° CF1270C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1269C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

I. – Le 3 de l'article 287 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots: "à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis" et les mots "semestriels", sont supprimés; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: "Des acomptes mensuels sont versés selon les modalités fixées par décret." 3° Le 3 bis est...

28/10/2021 — Amendement N° CF1501C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Barrot, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 182 A ter du code général des impôts, insérer un article 182 A quater ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, donnent lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’article 726. » Exposé sommaire : Le prélèvement à la...

28/10/2021 — Amendement N° CF1500C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis.- Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par...

28/10/2021 — Amendement N° CF1492C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus due au titre des années 2020 à 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

28/10/2021 — Amendement N° CF1496C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Mattei, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

28/10/2021 — Amendement N° CF1495C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Balanant, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019/1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1265C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Laqhila, M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Pupponi

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1493C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Mattei, M. Laqhila, M. Barrot, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

28/10/2021 — Amendement N° CF1498C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1491C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Retiré)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Barrot, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

28/10/2021 — Amendement N° CF1504C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

27/10/2021 — Amendement N° CF1151C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Barrot, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Loiseau

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités...

26/10/2021 — Amendement N° 1413C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Berta, Mme Bannier,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire500 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technolo...

26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
M. Pahun, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mme Bannier, M. Berta,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire0500 000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technolo...

25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
M. Castaner, M. Mignola, M. Becht, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport200 000 0000
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 202400