Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1498C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1510C )
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit respecter les conditions suivantes :
« 1. Un non-résident et son foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli ;
« 2. Le bien immobilier ne génère pas de revenus locatifs.
« Les Français établis hors de France souhaitant bénéficier d’une résidence de repli doivent en faire la déclaration à la mairie du lieu de situation du bien.
« Les conditions et le mode de déclaration sont précisés par décret en Conseil d’État. Après avis positif de l’organe délibérant, les résidences de repli de la commune concernée peuvent être assimilées à des résidences principales. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
De nombreux ressortissants français vivant à l’étranger décident de conserver une habitation en France pour de multiples raisons. Cette décision est généralement, et le plus souvent liée, à des raisons positives : volonté de maintenir des liens avec la France, engagement associatif ou bénévole maintenu dans la commune d’origine, liens familiaux et amicaux pour les enfants.
Cette décision fait également partie de la « gestion du risque du départ » : perte d’emploi, rupture familiale, disparition du conjoint étranger, problème de santé ou encore parce que la conjoncture du pays dans lequel il réside l’oblige à quitter ce dernier (guerre, catastrophe naturelle, perte du visa de travail…). En cette période de crise sanitaire, la volonté d’un Français installé à l’étranger de conserver une « résidence de repli » nous est apparu encore plus compréhensible. Rappelons d’ailleurs que France Horizon (anciennement CEFR) témoigne que la gestion du risque de retour imposé est une réalité nationale, et d’intérêt public.
Aujourd’hui, la législation ne distingue que deux statuts de biens immobiliers, liés à son mode d’occupation : celui de « résidence principale » et celui de « résidence secondaire ». Dès lors, lorsqu’un ressortissant français détient un bien immobilier en France alors qu’il est domicilié à l’étranger, ce bien ne peut pas être assimilé à une résidence principale et, par défaut, il ne peut s’agir pour l’administration que d’une résidence secondaire.
Cette situation est non seulement déséquilibrée, et ne correspond pas à la réalité. Mais elle peut devenir catastrophique dans certains cas, avérés et bien connus par nos concitoyens établis à l’étranger : exclusion des critères des bourses scolaires pour les lycées français, imposition en France sans rapport avec les niveaux de revenus réels du pays d’installation, etc…
L’introduction d’une nouvelle notion, celle de « résidence de repli » permettrait une meilleure prise en compte de la situation réelle des Français de l’étranger.
Il est bien important de noter que des conditions sont exigées pour se voir attribuer ce statut : absence de revenus locatifs, et surtout le fait que cette notion ne concerne bien que les personnes de nationalité française, et inscrites sur le registre consulaire. Ces garde-fous permettent donc de ne pas créer une d’inégalité devant l’impôt avec les Français résidents en France, ou un d’appel d’air lié aux citoyens étrangers propriétaires en France.
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