Projet de loi de finances pour 2019
(Santé ; solidarité insertion et égalité des chances)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 noni...

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa du 1 de l'article 39quindecies, le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » II. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – ...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers...

I. – Après l'alinéa 51, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 5, il est inséré un 5bis ainsi rédigé : « 5bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été ...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'article 19 dans sa rédaction actuelle...

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « géothermie, », sont insérés les mots : « , de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de constru...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s'applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exposé sommaire : Le ...

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72–657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afi...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « montants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « « 1 651 € », « 3 760 € », « 927 € », « 1 447 € » et « 1 528 € » ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : « IV. – Le 2 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : « - Au 1er janvier 2020,...