Système universel de retraite

I. – Supprimer l’alinéa 14. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 20 du projet de loi instituant un régime universe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Actuellement le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retrait...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 17 : « l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent ou par la démonstration que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne mar...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté d’un étage commun qui ...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de trois fois le montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 13 du projet de loi instituant un régime universel de retraite et, plus particulièrement l’assiette des cotisations de ce régime. Il est en effet à la fois nécessaire et justifié qu’à côté ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le Gouvernement entend imposer un âge pivot aux fonctionnaires de la catégorie active. Ces fonctionnaires exerçant des métiers éprouvant pourront donc continuer à partir plus tôt mais s’ils le font, ils se verront appliquer une décote. Cela apparaît comme profondément injuste. Plus encore, ce...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les taux des deux fractions de cette cotisation sont, pour la partie à la charge de l’employeur, fixés respectivement à 16,87 % et 1,69 % et, pour la partie à la charge du salarié, fixés respectivement à 11,25 % et 1,12 %. » Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit d’imposer les taux de cotisations prévus par ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’article 40 prévoit qu’afin de garantir une retraite adéquate à tous les assurés ayant longtemps travaillé sur des rémunérations modestes, le présent article prévoit un minimum de retraite accordé à compter...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli.