Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

91 amendements trouvés


02/10/2020 — Amendement N° 345 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Tombe)
M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. B...

 « Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, ce qui semble insuffis...

02/10/2020 — Amendement N° 76 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Tombe)
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony...

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Il apparaît que les squatteurs jouissent de nombreux droits par rapport aux propriétaires, et encourent ...

01/10/2020 — Amendement N° 102 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Door, Mme Genevard, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

01/10/2020 — Amendement N° 20 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, dans une optique de simplification, que l’organe délibérant d’une collectivité peut déléguer à l’exécutif l’autorisation des mandats spéciaux et le remboursement des frais af...

01/10/2020 — Amendement N° 19 au texte N° 3347 - Après l'article 44 ter (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert,...

Après le 15° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° D’attribuer des subventions aux associations dont le montant annuel est inférieur au seuil mentionné à l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ...

30/09/2020 — Amendement N° 1158 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Jean-Clau...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « logement » ; b) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; c) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : ...

30/09/2020 — Amendement N° 974 au texte N° 3347 - Après l'article 46 bis (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Dalloz

L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s’étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention «officielle» échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le présent article...

30/09/2020 — Amendement N° 928 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Rejeté)
M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

30/09/2020 — Amendement N° 927 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Dalloz, M....

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

30/09/2020 — Amendement N° 881 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Viry, M. Lorion, M. Cherpion, M. Kamardine, M. Rolland, M. Door, M. Dassault, Mme Boëlle, Mme Valentin, M. Grelier

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

30/09/2020 — Amendement N° 877 au texte N° 3347 - Après l'article 44 quater (Non soutenu)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Rolland, M. Door, Mme Boëlle, M. Aubert, Mme Valentin, M. Grelier

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

30/09/2020 — Amendement N° 855 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

30/09/2020 — Amendement N° 850 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Tombe)
M. Viry, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Cinieri, M. B...

I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur....

30/09/2020 — Amendement N° 845 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances, les mots : « dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt définie à l’article L. 313‑24 du même code. » sont remplacés par les mots : « à tout moment ». « I.bis – Au deuxième alinéa de...

30/09/2020 — Amendement N° 836 au texte N° 3347 - Article 42 ter (Tombe)
M. Viry, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bony, Mme Bazin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « que le » les mots : « qu’une information relative au ». Exposé sommaire : En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dommages à indemniser. Si l’assuré est en désac...

30/09/2020 — Amendement N° 808 au texte N° 3347 - Article 39 (Non soutenu)
M. Viry, M. Bony, M. Grelier, M. Viala, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

30/09/2020 — Amendement N° 800 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
M. Viry, M. Grelier, M. Viala, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

30/09/2020 — Amendement N° 792 au texte N° 3347 - Article 44 (Tombe)
M. Viry, M. Bony, M. Grelier, M. Viala, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

30/09/2020 — Amendement N° 600 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Desco...

I. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1bis° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après ...

30/09/2020 — Amendement N° 599 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Retiré)
M. Aubert, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Kuster, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Viry, M. Gosselin, M. Desco...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » ; 2° Après le mot : « puni », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » Exposé sommaire : Dans...