Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
3 amendements trouvés
I – À l’intitulé du titre V de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après les mots : « De l’information » sont insérés les mots : « , de l’évaluation ». II. – L’intitulé du chapitre II du titre V de la loi organique n° 2001‑692 précitée est complété par les mots : « et de l’évaluation ». Expo...
Après les mots : « peuvent demander », la fin de l’article 59 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’a...
I. – L’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi de finances de l'année. » II. – L’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée est ainsi modifié : 1°...