Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier

530 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 185A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés, à l'exclusion des denrées alimentaires, à l'exclusion des produi...

15/10/2018 — Amendement N° 149A au texte N° 1255 - Article 9 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, M...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

15/10/2018 — Amendement N° 72A au texte N° 1255 - Article 11 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le 8° de l'article 11 propose de réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotations obligatoires en application des articles 16 et 19 nonies de ...

15/10/2018 — Amendement N° 35A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Saddier,...

I. – À l'alinéa 76, supprimer la référence : « A, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le A du I entre en vigueur le 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi...

15/10/2018 — Amendement N° 34A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Saddier, M. Abad, Mme...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'utilisation du Gazole Non Routier à l'ensemble des secteurs d'activité aujourd'hui bénéficiaires, en particulier celui des travaux publics. La suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, tel que le prévoit l'ar...

15/10/2018 — Amendement N° 27A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Poletti, M. V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). Or, le GNR est encore utilisé par un grand nombre d'acteurs industriels en France et la suppression soudaine de la TICPE sur le gazole non routier aura un impact non négligea...

14/10/2018 — Amendement N° 2219A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Dassault, M. Gosselin, M. Lorion, Mme Valérie Boyer, M. ...

I. – L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « , divorcés ou veufs » sont remplacés par les mots : « ou divorcés » ; 2° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7- Par dérogation aux dispositions de l'article 194 du présent code, le revenu imposable des contribuables veufs n'ayant pas d'e...

14/10/2018 — Amendement N° 1923A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Kuster

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentai...

14/10/2018 — Amendement N° 1554A au texte N° 1255 - Article 3 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Forissier, ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le 4 du I de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » Exposé sommaire : Un principe fonda...

14/10/2018 — Amendement N° 1377A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le 3 du I de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « la », est inséré le mot : « première » ; 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». II. – La perte de recettes pour l'État ...

14/10/2018 — Amendement N° 1374A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G du code général des impôts les mots: « le bénéfice réel mentionné à l'article 72 » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l'art...

14/10/2018 — Amendement N° 1372A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1729 G est abrogé ; 2° Leb du 2 de l'article 1730 est rétabli dans la rédaction suivante : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H ; ». II. – La perte de recettes pour l...

14/10/2018 — Amendement N° 1365A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G est abrogé ; B. – Le 2 de l'article 1730 est ainsi modifié : 1° Leb est ainsi rétabli : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du compl...

14/10/2018 — Amendement N° 1362A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 403 €0 % De 1 404 € à 1 473 €1 % De 1 474 € à 1 551 €2 % De 1 552 € à 1 636 €3 % De 1 637 € à 1 732 €4 % De 1 733 € à 2 022 €5 % De 2 023 € à 2 6...

14/10/2018 — Amendement N° 1354A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0% De 3 759 € à 3 945 €1% De 3 946 € à 4 151 €2% De 4 152 € à 4 607 €3% De 4 608 € à 5 208 €4% De 5 209 € à 5 729 €5% De 5 730 € à 6 366 €7...

14/10/2018 — Amendement N° 1322A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ment...

14/10/2018 — Amendement N° 1307A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le I de l'article 1586quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa desb etc, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % » ; 2° Au début du second alinéa dud, le taux : « 1,4 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 3° À la fin due, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,3 %...

14/10/2018 — Amendement N° 1293A au texte N° 1255 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Le tableau dua est ainsi rédigé: «  ». 2° Le tableau dub est ainsi rédigé : «  ». 3° Le tableau duc est ainsi rédigé : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentio...

14/10/2018 — Amendement N° 1256A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cherpion, M. Cordier, M. Dassaul...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Ticket carburant « Section 1 « Champ d'application et mise en place «Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑...