Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
(Article 1er)

À l’alinéa 6, après le mot : « prospection », insérer les mots : « auprès des personnes qui n’ont pas fait part de leur opposition à être démarchées ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à bien rappeler que la prospection commerciale est autorisée seulement auprès des personnes qui ne se sont pas inscrit...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. » Exposé sommaire : On constate que les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales qui en découlent sont par conséquent...

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ». Exposé sommaire : L’article 5 prévoit que lorsqu’un consommateur est inscrit sur Bloctel, les entreprises ont l’interdiction de le démarcher par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la souscription de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Les fournisseurs d’énergie sont, selon l’UFC-Que Choisir, les troisièmes démarcheurs les plus actifs. En out...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assuranceset de complémentaires santéest interdite. » Exposé sommaire : Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin que les consommateurs puissent, en un regard, identifier la nature des appels qu’ils reçoivent, il convient de prévoir que les numéros de téléphone utilisés par les démarcheurs soient précédés d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34‑5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné so...

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les entreprises mettent à jour régulièrement leur fichier de prospection commerciale en les actualisant en fonction des listes d’opposition au démarchage téléphonique. Aussi, il est proposé à travers cet amendemen...

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. » Exposé sommaire : L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent amendement qui vise à modifier le droit de la consommation en interdisant le démarchage téléphonique sauf auprès des personnes qui ont fait la démarche de s’inscrire sur une liste de consentement...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition », les mots : « de consentement ». Exposé sommaire : Avec la recrudescence du démarchage téléphonique, l’exaspération des Français est à son comble. Nos concitoyens dénoncent ces pratiques qu’ils apparent à du harcèlement et qui causent de véritables difficultés chez des personnes les plus...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par voie téléphonique est interdite sauf dans le cadre des sollicitations ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours ou si le consommateur a fait part de son accord. « Le consommateur qui...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : «Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications électroniques ou téléphoniques ne peuvent êt...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et message interpersonnel court est interdite. » ; « 2° L’article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’opposition » les mots : « d’acceptation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement n° 1 visant à renverser le principe applicable en droit de la consommation et à faire de l’interdiction du démarchage téléphonique – par appel vocal et par message interpersonnel court (SMS)- le pri...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement CE 15 visant à interdire le démarchage téléphonique.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique o...