Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 2616
Amendement N° 11 (Tombe)
Publié le 29 janvier 2020 par : M. Descoeur, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Le Fur, M. Brun, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Bassire, M. Boucard, M. Thiériot, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Viry, M. Masson, Mme Valentin, Mme Genevard, M. Pauget, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Viala.
Proposition de loi N° 2616 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (n°1724).
Article 1er A (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« L’inscription à cette liste est reconductible d’année en année tacitement et ne prend fin que si le consommateur le demande explicitement. »
Exposé sommaire :
L’inscription au dispositif Bloctel n’est valable que trois ans. Or, de nombreuses personnes ignorent cette durée et ne renouvellent pas par conséquent leur inscription. C’est le cas notamment des personnes âgées qui ne reçoivent pas cette information et qui n’ont pas la possibilité matérielle de renouveler.
Il est donc proposé à travers cet amendement que l’inscription préalable soit reconduite d’année en année tacitement et que la résiliation puisse se faire si le consommateur le demande explicitement.
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