Haine sur internet
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est double : 1/ faire de l’injure publique un véritable délit de droit commun, et ne plus la cantonner aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la pre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d’un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre a...

Le II de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, les personnes mentionnées au 2 du I, dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions déf...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Après en avoir informé la personne physique ou morale condamnée, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut décider de publier sa décision sur le site internet de la personne concernée, ou sur tout autre support. En cas de non respect de cette obligation, une astreinte journalière peut être décidé...

compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6°bis Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article. » Exposé sommaire : L'article 3 impose à dessein aux opérateurs d'informer leurs ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un durcissement du cadre législatif avec la création d'un délit de droit commun et une aggravation de la répression. La haine motivée par l’appartenance à une religion, entre a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que pour la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur orig...

À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « des images violentes ou à caractère terroriste ou ». Exposé sommaire : Les images violentes ou à caractère terroriste trouvent un champ d’expression et de diffusion extrêmement large sur les plateformes en ligne. Et si les opérateurs parviennent, souvent avec les plus grande...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut prendre », le mot : « prend ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à lever l’ambiguïté que la formule « peut prendre » fait peser sur le pouvoir d’interprétation du CSA pour fixer le montant de la sanction pécuniaire. Celui-ci « prend » - et non pas « peut prendre » - en considérati...

Les opérateurs désignés à l’article 1er mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article. Exposé sommaire : L’article 3 impose à dessein aux opérateurs d’informer leurs utilisateurs qui s’e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder 4 % », les mots : « et peut atteindre 10 % ». Exposé sommaire : Pourquoi s’en tenir à une formule aussi défensive et limitée que celle énoncée par la présente proposition de loi ? Dans un registre certes différent mais tout à fait éloquent, on note que le juge américain, fort de la...

À l’alinéa 1, après le mot : « français », insérer les mots : « ainsi que leurs hébergeurs mentionnés au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 précitée ». Exposé sommaire : L’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus haineux publiés sur Internet commande d’effacer la distinction qu’opère la loi entre le statut d’éditeur ...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. 222‑33‑2‑3. – Toute injure publique à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap est punie d’un an d’emprisonnement et de 70 000 € d’amende. » Exposé sommaire : L’objet de cet...

À l’alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « des images violentes ou à caractère terroriste ou ». Exposé sommaire : Les images violentes ou à caractère terroriste trouvent un champ d’expression et de diffusion extrêmement large sur les plateformes en ligne. Et si les opérateurs parviennent, souvent avec les plus grande...