Projet de loi de finances pour 2020

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime...

I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2023 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2025 ». III. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er j...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « au premier alinéa du 3° , les mots : « , autres que air/ air, » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, à la première colonne de la septième ligne du tableau de l’alinéa 53, supprimer les mots : « , autres que air/air ». III. – En conséquence, compléter la deuxième colonne de la même li...

I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants : « – Le 4° est ainsi rédigé : « « 4° Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’émetteurs électriques à régulation électronique à fonctions avancées au sens où ils sont labellisés NF Electricité performance 3* œil ou possèdent des performances équivalentes ; » ; ». II. – En conséquen...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 €100 € ». III. – En conséquence, compléter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € » le montant : « 2 301 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 697 € » le montant : « 3 980 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recette pour l’État est compensée par la création d’une taxe add...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 7 du projet de loi de finances concernant la limitation dans le temps du crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants. En effet, il est prévu de limiter l’application dans le temps (jusqu’au 31/12/2022) de ce crédit d’impôt qui couvr...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé en France pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics. Il est depuis 2011 obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers, plus particulièrement dans le secteur du Bât...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans aucune concertation préalable avec CCI France, le présent projet de loi de finances pour 2020, inscrit une baisse massive des taux de la taxe pour frais de chambres pour les années 2020 à 2023. Le présent amendement vise àsupprimerl’article 15 du présentprojetafin que les ressources fiscales des ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil ori...

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 764bis du code général des impôts dispose qu’...

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), sous conditions d’emploi. Le GNR, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide au développement. Jusqu’en 2018 allouée à 50 % au développement, cette taxe a vu sa part affectée à l’a...