Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 494 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2019 par : Mme Louwagie, M. Door, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Nury, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Pauget, M. Deflesselles, M. Lurton, M. Bouchet, M. de la Verpillière, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Viala.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2020 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
III. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le présent article supprime progressivement le tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier, sous conditions d’emploi.
Le gazole non routier, carburant de couleur rouge conçu pour alimenter les moteurs des véhicules non-routiers, principalement dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou les travaux publics, est très largement généralisé dans un grand nombre d’industries françaises, et notamment le BTP.
Cette mesure va se traduire pour la filière des travaux publics, qui doit déjà faire face à la suppression du prêt à taux zéro en milieu rural et à la réduction du périmètre du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), par une ponction fiscale supplémentaire.
Alors que ce secteur à forte intensité de main d’œuvre contribue à l’amélioration des chiffres du chômage, cette mesure risque fortement de casser une dynamique pourtant porteuse pour la France.
Aussi, si la suppression de cet article n’est pas adoptée, le présent amendement vise à repousser dans le temps la suppression totale du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les gazoles non routiers, en étalant la trajectoire de hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques jusqu’à 2028.
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