Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 13)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression prévue par cet article de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au bénéfice d'une personne morale étrangère est la conséquence d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Cette juridictio...

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « dans les mêmes proportions et ». II. – En conséquence, supprimer les alinéa 48 et 49. III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux mots : « Les exonérations prévues aux I et II s'appliquent » les mots : « L'exonération prévue au I s'applique ». IV. – Compléter cet article par l'alinéa su...

I. – À l'alinéa 59, substituer au mot : « moitié » le mot : « totalité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 60, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 à 74. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 76 à 78. V. – En conséquence, à l'alinéa 89, substituer aux références : « 1383 F, 1463 A et 146...

I. – À l'alinéa 24, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VII. – La perte de recett...

I. – À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Charge de la dette et trés... Voir tout l'amendement 30/11/2017 — Amendement N° 273 au texte N° 384 - Article 7 (Non soutenu) M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prêts à des États étranger... Voir tout l'amendement Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org