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I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros », le montant : « 26 816 368 435 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de déplacement prévues à l’article 4 du décret n° 20...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif...
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient également lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installations. » Exposé sommaire : Ce sous...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du 1 de l’article 39 est complété par les mots : « ainsi que ceux consentis en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 611‑8 du code de commerce » ; 2° La première phrase du sixième alinéa du I de l’article 220quinquies est ainsi modi...
Après le mot : « collectivité », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Pour les hébergements touristiques non classés, la taxe de séjour est calculée à partir du taux adopté par la collectivité (compris entre 1% et 5%) app...
I. – Après le huitième alinéa du 4 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en application des dispositions du présent 4 peuvent également se voir délivr...
I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388nonies. – I. – La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles qui appartiennent aux sociétés civiles immobilières...
I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement...
I. – Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification. II. – 1. Le montant du cré...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport détaillant les versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collect...
I. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’A...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriale...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’abondement est un facteur déterminant pour l’incitation des salariés à investir en actions de l’entreprise, en leur permettant : – d’augmenter le nombre d’actions obtenues lors de leur souscripti...
I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ne sont pas assujetties : « - Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er jan...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque prévue à l’article 1519 F, la fraction est de 50 % » ; 2° Au premi...
I. – L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Le E est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; b) Le septième alinéa du I est supprimé ; c) Le II est ainsi rédigé : « ...
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisa...
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