Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3505C (Retiré)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 46(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport détaillant les versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au FCTVA qu’implique la réforme a été adopté en loi de finances pour 2020. Comme ce dernier n’a pas été transmis au Parlement à ce jour, il est proposé de le compléter par un autre rapport dédiés aux détails des montants versés par les collectivités territoriales et par nature des assiettes de dépenses éligibles depuis 2014.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.