Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 3499C (Irrecevable)
Publié le 12 novembre 2020 par : M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 51(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’abondement est un facteur déterminant pour l’incitation des salariés à investir en actions de l’entreprise, en leur permettant :
– d’augmenter le nombre d’actions obtenues lors de leur souscription,
– combiné le cas échéant à une décote sur le prix des actions, d’abaisser souvent très substantiellement leur prix de revient par action et de réduire leur risque de perte.
Le taux du forfait social à la charge de l’entreprise est quant à lui un facteur important de la décision des entreprises d’abonder la souscription de leurs salariés ou, du moins, de la détermination du montant susceptible d’être versé au titre de l’abondement. Depuis le 1er janvier 2019, le taux du forfait social applicable à l’abondement de la souscription par les salariés d’actions ou de certificats d’investissement de leur entreprise est fixé à 10 %.
Afin d’inciter fortement les entreprises et en priorité les PME à ouvrir leur capital à leurs salariés, ou à développer la part de capital détenue par les actionnaires salariés, avec comme objectif que celle-ci atteigne en moyenne 10 % du capital des entreprises françaises en 2030, il est proposé :
– d’exonérer du forfait social à partir du 1erjanvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024 l’abondement versé par les PME (moins de 250 salariés) pour l’acquisition de leurs actions ou d’actions de sociétés de leur groupe par les salariés ;
– d’exonérer à partir du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029 l’abondement versé par les entreprises de toute taille pour l’acquisition de leurs actions ou d’actions de sociétés de leur groupe par les salariés, à condition que la proportion du capital détenue par les actionnaires salariés soit d’au moins 5 % et de moins de 10 % au 31 décembre de l’année précédente ;
– d’exonérer à partir du 1er janvier 2021 l’abondement versé par les entreprises de toutes tailles pour l’acquisition de leurs actions ou d’actions de sociétés de leur groupe par les salariés, à condition que la proportion du capital détenue par les actionnaires salariés soit d’au moins 10 % au 31 décembre de l’année précédente.
Le taux actuel de 10 % à la charge de l’entreprise, mentionné à l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, demeurerait en vigueur pour les entreprises ne remplissant pas ou plus l’une de ces conditions d’exonération.
Sur le montant brut de l’abondement des versements du salarié, il est procédé à une retenue à la source de 9,7 % au titre de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.