Lutte contre les inégalités mondiales
(Discussion générale)

I. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « TITRE XXXIV « DE L’AFFECTATION DES RECETTES PROVENANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DÉTENUS DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR DES PERSONNES ÉTRANGÈRES POLITIQUEMENT EXPOSÉES RECONNUES COUPABLES D’INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROBI...

À la dernière phrase, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer trois députés et trois sénateurs au Conseil national du développement et de la solidarité internationale . En permettant à trois parlementaires de chaque chambre de siéger au Conseil national du développem...

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire et indépendant à l’action des Ét...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « afin d'identifier la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France. » Exposé sommaire : Parmi les ajouts de la commission des affaires étrangères portant sur les points soulevées par le rapport du Gouvernement adressé annue...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 6° La cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit, du pluralisme politique et en matière d...

À l’alinéa 4, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier de droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Unicef, qui promeut une approche multisectorielle de l’enfance, et le Groupe Enfance, à la suite de l’examen et du vote du présent projet de loi en commission des Affaires étrangères...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « humains », insérer les mots : « , en particulier des droits de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Unicef, qui promeut une approche multisectorielle de l’enfance, et le Groupe Enfance, à la suite de l’examen et du vote du présent projet de loi en commission ...

A la première et à la deuxième phrases de l’alinéa 77, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, pa...

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : La France doit agir sur l’éducation comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant. Dans cette optique, la politique d’aide au développement s’appuie sur les dispositions et les objectifs de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, qui définit les principes de non-d...

Au début de la première phrase de l’alinéa 76, après le mot : « éducation, », insérer les mots : « en particulier comme levier pour la réalisation des droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particuliè...

 « I. – En tant qu’opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent à la lisibilité, à la promotion, et à l’utilité des programmes de volontariat international. Ils mettent en place des campagnes de communication et d’information auprès du public afin d’améliorer la visibilité de ces p...

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot : « humains, », insérer les mots : « avec une attention particulière aux droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particulièrement dans les zones géogra...

Rédiger ainsi l’article 4 :L1551‑1 I. - L’article L. 1551‑1 du code général des collectivités territoriales est compléter par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités, leurs groupements et les différents autorités chargées d’un service public industriel et commercial ou d’un service public administratif peuvent financer, dans la limite de...

A l’alinéa 119, après le mot : « regroupe », insérer les mots : « les élus locaux des Français établis hors de France, ». Exposé sommaire : Les élus locaux des féés sont indispensables pour deux raisons : ils sont généralement de bons connaisseurs des situations de terrain, implantés dans le pays depuis de longues années, souvent engagés p...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115‑1 est supprimée. Exposé sommaire : La coopération décentralisée est une composante importante de l’aide publique au développement. La pratique a révélé que les collectivités ont un rôle à jouer qui est complémentaire...

À l'alinéa 1, après les mots : « sont insérés les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la Commission statistique des Nations unies. » Exp...

A l’alinéa 10, après le mot : « humains, », insérer les mots : « avec une attention particulière aux droits de l’enfant, ». Exposé sommaire : La référence aux droits de l’enfant est absente du texte malgré de nombreux engagements sectoriels de la France pour les faire progresser, particulièrement dans les zones géographiques identifiées co...

A l’alinéa 10, après le mot : « malnutrition, », insérer les mots : « l’illettrisme et l’ignorance, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’alinéa 38 (paragraphe II b) et les alinéas 75 à 80 (paragraphe 2 des priorités sectorielles) du cadre de partenariat global pour placer la lutte contre l’illettrisme et l’ignorance au cœur ...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « (v) la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). » Exposé sommaire : Inscrire la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans les textes de référence du cadre de partenariat global permet, d’une part, de réaffirmer l’engagement de la France pour assurer l’effectivité des d...

I. – À l’alinéa 75, après les mots : « enseignement supérieur, » insérer les mots : « la mobilité internationale des jeunes, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 76, après les mots : « enseignement supérieur, », insérer les mots : « la mobilité internationale des jeunes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement p...