Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

236 amendements trouvés


13/12/2019 — Amendement N° CF105 au texte N° 2493 - Article 59 sexdecies (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventu...

13/12/2019 — Amendement N° CF107 au texte N° 2493 - Article 2 nonies (Retiré)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être pos...

13/12/2019 — Amendement N° CF109 au texte N° 2493 - Article 48 quaterdecies (Adopté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique...

12/12/2019 — Amendement N° CF108 au texte N° 2493 - Article 5 (Irrecevable)
M. Mattei, M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de compenser la perte de la Taxe d’Habitation notamment en offrant la possibilité aux communes de contracter auprès de la Banque des territoires de la Caisse des Dépôts ...

15/11/2019 — Amendement N° 2666C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, ce dernier tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique, pour les centrales mises en...

15/11/2019 — Amendement N° 2665C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Duvergé, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Le a du 1 du I de l’article 39decies A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris les véhicules bi-carburants munis d’une motorisation dual fuel de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlemen...

15/11/2019 — Amendement N° 2647C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

15/11/2019 — Amendement N° 2530C au texte N° 2272 - Article 50 (Adopté)
M. Giraud, Mme Racon-Bouzon, Mme El Haïry, M. Charles de Courson, M. Gérard, Mme Calvez, Mme Moutchou, M. Ahamada, M....

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 20 000 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. « IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versem...

14/11/2019 — Amendement N° 2997C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 62 (Adopté)
M. Waserman, M. Fuchs, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, les membres du groupe du Mouvement Démocrate a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 1601 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au bénéfice de CMA France et des chambres de métiers mentionnées à l’article 1er de la loi n° 48‑977 ...

14/11/2019 — Amendement N° 2653C au texte N° 2272 - Article 51 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de...

14/11/2019 — Amendement N° 2642C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – À partir du 1er janvier 2020, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, faire bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale avec une collectivité publique ou un établissement public. Le dégrèvement est estimé en fonction de...

14/11/2019 — Amendement N° 2641C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – L’article 1605nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ; 2° À la fin du huitième alinéa, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 3° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « IV. – Le taux de la taxe est de 10 % ...

14/11/2019 — Amendement N° 2637C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les salariés en déplacement professionnel ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pou...

14/11/2019 — Amendement N° 2626C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Pour les contrats de partage mentionnés à l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce conclus jusqu’au 23 mai 2021, la durée minimale mentionnée au 6° du même article est réduite à douze mois, dès lors que le détenteur mentionné à l’article L. 23‑11‑1 du même code détient l’ensemble des titres concernés par l’engagement de partage depuis au m...

14/11/2019 — Amendement N° 2586C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin,...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renf...

14/11/2019 — Amendement N° 2584C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin,...

L’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1er mars 2020. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article L. 311‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exercice des missions de l’Office françai...

13/11/2019 — Amendement N° 2669C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximal de trente jours » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, ...

13/11/2019 — Amendement N° 2668C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

13/11/2019 — Amendement N° 2664C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

13/11/2019 — Amendement N° 2663C au texte N° 2272 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et ...