Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2647C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C) (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la politique de mécénat que le Gouvernement souhaite développer. Ainsi, il a pour objet d’inciter les petites et moyennes entreprises à accentuer les dons qu’elles peuvent faire en faveur du mécénat en doublant la capacité de versement sans diminuer la réduction possible.
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