Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2637C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2887C )
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
I. – L’article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les salariés en déplacement professionnel ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’exonération de la taxe de séjour pour les salariés en déplacement professionnel. Selon certains élus locaux, dans les zones nécessitant de longs déplacements en général et dans les zones de montagne en particulier, il existe une problématique du va-et-vient quotidien des ouvriers employés sur les chantiers de construction. Ces ouvriers sont le plus souvent contraints de se loger sur place, parce qu’ils viennent travailler de loin sur un chantier réalisé par un entreprise non située dans la ville, le lieu des travaux ou même la vallée. Dans ce cas les ouvriers résident sur place environ une semaine. Ces ouvriers ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe de séjour puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat saisonnier. En effet, leur contrat de travail relève le plus souvent du CDI ou du CDD.
Cet amendement vise à un retour partiel, c’est-à-dire pour les salariés en déplacement professionnel et donc les ouvriers, aux normes en vigueur préalables à 2015.
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