Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

138 amendements trouvés


06/11/2021 — Amendement N° 3491C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis. – Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition pa...

06/11/2021 — Amendement N° 3490C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Mattei, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Le 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et à la fin de...

06/11/2021 — Amendement N° 3489C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Frédéric Petit, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, ...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier doit ...

06/11/2021 — Amendement N° 3488C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Tuffnell, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Mattei, M. Barrot, M. Hammouche, M. Waserman, M. Ba...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa I de l’article 1395 B bis, après l’année : « 1908 », sont insérés les mots : « ainsi que les tourbières mentionnées à la septième catégorie dudit article » 2° Au deuxième alinéa de l’article 1393, après le mot : « tourbières », sont insérés les mots : « , à l’exce...

06/11/2021 — Amendement N° 3487C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Mattei, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

06/11/2021 — Amendement N° 3486C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Jerretie, M. Mattei, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

06/11/2021 — Amendement N° 3485C au texte N° 4482 - Article 32 (Adopté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – Après le mot : « indépendant » supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les services de mise en relation mentionnés à l’article 300 bis sont réputés être fournis en France lorsque le lieu de départ ou d’arrivée du transport mentionné au 1° de ce même article est situé ...

06/11/2021 — Amendement N° 3306C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Laqhila, M. Millienne

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 D. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme ...

06/11/2021 — Amendement N° 3305C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Lagleize, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, M. Laqhila, M. Millienne

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables provenant de projets industriels français qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les soci...

05/11/2021 — Amendement N° 3231C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Millienne, M. Duvergé

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complétée par les mots : « gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

05/11/2021 — Amendement N° 3107C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Balanant, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, Mm...

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

05/11/2021 — Amendement N° 3103C rectifié au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Balanant, Mm...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « de chacune des années 2020 à 2023 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport évaluan...

05/11/2021 — Amendement N° 3101C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Mattei, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mm...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

03/11/2021 — Amendement N° 2440C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Corceiro, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ...

03/11/2021 — Amendement N° 2433C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, M. Corceiro, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi546 100 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi4 700 0000
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité50 000 ...

02/11/2021 — Amendement N° 2358C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Yolaine de Courson, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Tuf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

02/11/2021 — Amendement N° 2238C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Lainé

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

02/11/2021 — Amendement N° 2234C au texte N° 4482 - Article 29 (Adopté)
M. Millienne, Mme Deprez-Audebert, Mme Lasserre, M. Lainé

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 9,5 % » le taux : « 9,7 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ». III. – Compléter cet article par l’alin...

28/10/2021 — Amendement N° CF1498C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Frédéric Petit, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Pupponi, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports08 000 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité