Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

124 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1536A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre e...

07/10/2021 — Amendement N° 1535A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le I, sont insérés des I bis et I te...

07/10/2021 — Amendement N° 1532A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire visé à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de recettes pour ...

07/10/2021 — Amendement N° 1531A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Cubertafon, M. Laqhila

I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à ...

07/10/2021 — Amendement N° 1528A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse et qui auraient bénéficié du crédit d’impôt avant leur exclusion ne sont pas concernées par l’exonération de pl...

07/10/2021 — Amendement N° 1527A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « bis À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie ; ». II. – La p...

07/10/2021 — Amendement N° 1526A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à la première ligne remplacer la première occurrence de "31 décembre 2022" par "31 décembre 2023". A la troisième ligne remplacer la dernière occurrence de "31 décembre 2022" par "31 décembre 2023"les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacé...

07/10/2021 — Amendement N° 1525A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n...

07/10/2021 — Amendement N° 1523A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 210 F du code général des impôts, le mot : « particulièrement » est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

07/10/2021 — Amendement N° 1522A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 dans sa rédaction issue de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidair...

07/10/2021 — Amendement N° 1521A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rem...

07/10/2021 — Amendement N° 1519A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 3° bis, l...

07/10/2021 — Amendement N° 1513A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut-être interrompu pendant une période maximale de trois ans, l...

07/10/2021 — Amendement N° 1512A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le 3° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « ou dans une zone mentionnée au IV bis du même article 199 novovicies ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du co...

07/10/2021 — Amendement N° 1511A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le 1° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces logements peuvent être loués à l’État ou ses établissements publics ou à des entreprises publiques à condition qu’ils soient occupés par les personnes physiques susvisées ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

07/10/2021 — Amendement N° 1510A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 dans sa rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier s...

07/10/2021 — Amendement N° 1501A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions...

07/10/2021 — Amendement N° 1500A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Corceiro, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027, la limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 21 400 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un bien ayant fait l’objet de dép...

07/10/2021 — Amendement N° 1499A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Blanchet, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 1er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 50 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie qui comptent moins de 2...

07/10/2021 — Amendement N° 1495A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Hammouche, M. Mathiasin, M. Loiseau, M. Blanchet, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila

I. – Au a du 7° du II article 150 U du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « sociaux » sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à...