Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1521A (Rejeté)
(1 amendement identique : 751A )
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Corceiro, M. Millienne, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) est un dispositif fiscal, créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, afin de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses qui arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Comme l’indique le rapport « Pour une économie corse du XXIe siècle » publié en octobre 2018 par l’inspection générale des finances, le CIIC est une mesure fiscale importante pour l’île en ce qu’elle permet aux entreprises corses de modérer les contraintes de l’insularité car « les besoins d’équipement sont supérieurs pour les PME corses, en comparaison de leurs homologues de France continentale ». Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire s’était d’ailleurs montré favorable à une prolongation du dispositif après 2020. Cette prolongation a été confirmée dans un premier temps jusqu’en 2023 dans la 3e loi de finances pour 2020.
En cette année 2021, année de crise sanitaire inédite du covid-19, la prolongation du CIIC s’avère indispensable. En effet, la crise économique et sociale qui frappe la Corse est grave dans une île où le secteur du tourisme, fortement touché, pèse plus de 30 % du PIB.
C’est pourquoi, en raison de l’effet positif qu’a engendré jusqu’à ce jour ce dispositif sur le développement économique de l’île qui connaît à ce jour un net ralentissement dans ce contexte de crise sanitaire, il convient de donner un signal positif aux entreprises corses en prolongeant le CIIC de cinq années supplémentaires pleines et en le portant à 30 % pour les PME et à 40 % pour les TPE de moins de 11 salariés afin de soutenir la reprise par la relance de l’investissement.
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