Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 751A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1521A )
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A) (consulter les débats)
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement porte sur le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), dispositif fiscal majeur pour la Corse, permettant notamment de faire face, en partie, aux contraintes inhérentes à l'insularité.
Dans le contexte économique et social actuel, tous les acteurs économiques et politiques de l'île, s'accordent à dire qu'il convient d'aller au-delà du prolongement en 2023 et surtout d'en augmenter les taux.
En Corse, compte tenu de son rôle incitatif, le crédit d’impôt pour les investissements doit être un outil majeur de la relance post-covid.
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