Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1526A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Pupponi, M. Blanchet, M. Hammouche, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Tuffnell, M. Millienne, M. Laqhila.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à la première ligne remplacer la première occurrence de "31 décembre 2022" par "31 décembre 2023". A la troisième ligne remplacer la dernière occurrence de "31 décembre 2022" par "31 décembre 2023"les deux occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 », et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de favoriser la création de logements, il est proposé de prolonger d'un ane deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 20232, la durée d’application du régime de l’article 210 F du code général des impôts. Cet article prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des locaux à usage de bureau ou commerce, ou des terrains à bâtir, à des opérateurs (organismes Hlm, opérateurs privés) qui s’engagent à construire ou transformer les locaux en logements dans les 4 ans.
La prolongation de ce régime, qui doit normalement expirer au 31 décembre 20220, permettrait de favoriser la reconversion de locaux d’activité en logements, en particulier dans les zones tendues où le foncier est rare.
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